首页> 外文OA文献 >'Où t’es, papa où t’es ?' ou comment la Cour européenne des droits de l’homme choisit d’ignorer la fonction fondamentale du patronyme (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Cusan et Fazzo c. Italie, 7 janvier 2014)

【2h】

'Où t’es, papa où t’es ?' ou comment la Cour européenne des droits de l’homme choisit d’ignorer la fonction fondamentale du patronyme (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Cusan et Fazzo c. Italie, 7 janvier 2014)

机译：“你在哪里？爸爸，你在哪里？”或欧洲人权法院如何选择忽略赞助的基本功能（根据Eur。h。博士，Cusan和Fazzo诉意大利案，2014年1月7日成立，属实）

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Peer reviewed

机译：同行评审

著录项

作者
Fierens, Jacques;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 2015
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fr
中图分类

相似文献

外文文献
专利

1. La contribution de la Cour de justice à l’harmonisation du droit d’auteur dans l’Union européenne [J] . Juge Jiří Malenovský ERA Forum . 2012,第3期

机译：法院对欧洲联盟版权协调的贡献
2. La Cour de justice européenne déclarela législation semences conforme au droit communautaire [J] . Semences et Progres . 2012,第157期

机译：欧洲法院宣布符合共同体法律的种子立法
3. L'évolution de la structure du secteur du sucre dans l'Union Européenne au cours des 20 dernières années (1992-2012) [J] . Oscar RUIZ DE IMANA Industries Alimentaires & Agricoles . 2013,第7a8期

机译：过去20年（1992-2012年）欧洲联盟糖业结构的演变
4. 'LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX PONTS ET LA RECONSTRUCTION D’ANCIENS PONTS AU COURS DES DIX DERNIèRES ANNéES DANS LA PROVINCE D’ALEXANDRIE'- ITALIE - [C] . Piergiuseppe A. Dezza, Felice Lo Destro, Roberta Bocchino, World road congress . 2007

机译：“亚历山德里亚省过去十年来的新桥建设和旧桥的重建”-意大利-
5. Le sens et la portee de la formule "Decision ou ordonnance administrative qui n'est pas legalement soumise a un processus judiciaire ou quasi judiciaire" de l'Article 28 (1) de la Loi sur la Cour federale. [D] . Roy, Roger. 1977

机译：《联邦法院法》第28条第（1）款中“在法律上不受司法或准司法程序管辖的决定或行政命令”一词的含义和范围。
6. Evaluation de la fonction hépatique au cours du paludisme grave chez les enfants de moins de cinq ans à Kinshasa en République Démocratique du Congo [O] . Arsène Tshikongo Kabamba, Olivier Mukuku, Laurent Kwete Shamashanga, 2014

机译：刚果民主共和国金沙萨五岁以下儿童严重疟疾期间的肝功能评估
7. Cour européenne des droits de l'homme, 27 mai 2004, arrêt Vides Aizsardzibas Klubs cl Lettonie ; Dénonciation par une association de protection de l'environnement de droit letton des « activités irresponsables et illégales » des autorités d'une commune (concernant la protection d'une zone dunaire). / Dénonciation publiée dans un quotidien régional et envoyée à des autorités. / Poursuite en diffamation de l'association par la présidente du Conseil municipal en cause. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. // Cour européenne des droits de l'homme, 15 février 2005, arrêt Steel et Morris cl Royaume-Uni : Campagne de dénonciation contre une multinationale (Mac Donald's). / Association de protection de l'environnement, militantisme écologique / Application du droit anglais de la diffamation et condamnation de l'association. / Droit à la liberté d'expression de l'association de protection de l'environnement. / Violation de l'article 10 de la Convention EDH : manque d'équité de la procédure et montant disproportionné des intérêts demandés aux membres de l'association poursuivis. Note introductive [O] . Yves Winisdoerffer 2005

机译：欧洲人权法院，2004年5月27日，对Vides Aizsardzibas Klubs cl拉脱维亚作出判决；环境保护协会根据拉脱维亚法律，宣布市政当局（关于保护沙丘地区）的“不负责任和非法活动”。 /谴责在地区日报上发布并发送给当局。 /由市议会主席起诉该协会。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《欧洲人权公约》第10条。 //欧洲人权法院，2005年2月15日，斯蒂尔和莫里斯及英国的判决：针对跨国公司的吹口哨运动（麦克唐纳德）。 /环境保护协会，生态行动主义者/英国诽谤法的应用和对该协会的谴责。 /环境保护协会的言论自由权。 /违反《 HRE公约》第10条：缺乏程序公正性，被起诉的协会会员所主张的利益不成比例。介绍性说明
8. ACTION DE 50 R DE RAYONS X SUR LA FONCTION DE REPRODUCTION DES SOURIS DE RACE C3H INFLUENCE DU FRACTIONNEMENT ACTION DE LA REPETITION DES IRRADIATIONS AU COURS DES GENERATIONS SUCCESSIVES [R] . Denise ALIX 1965

机译：aCTION红50 X-RaY生殖功能辐照IN连续世代劈裂重复C3H小鼠RaCE影响的

'Où t’es, papa où t’es ?' ou comment la Cour européenne des droits de l’homme choisit d’ignorer la fonction fondamentale du patronyme (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Cusan et Fazzo c. Italie, 7 janvier 2014)

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅